Conditions générales de vente et d'utilisation, offre Particuliers
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Les présentes conditions encadrent la souscription et l'utilisation de l'offre de surveillance Mirsad destinée aux particuliers. Elles s'appliquent à toute personne qui souscrit un abonnement Basique ou Étendue sur le site. Les offres destinées aux entreprises relèvent de conditions distinctes, conclues avec chaque organisation.
1. Éditeur et contact
| Éditeur | CyTD, société par actions simplifiée, 4 rue soeur Emmanuelle, 92160 Antony, France |
|---|---|
| Immatriculation | RCS Nanterre n° 929 040 020, TVA intracommunautaire FR60929040020 |
| Service client | contact@mirsad.app |
2. Acceptation des conditions
La souscription d'un abonnement vaut acceptation des présentes conditions, que l'abonné reconnaît avoir lues avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription. Elle reste consultable à tout moment sur le site.
3. Le service
3.1 Ce que fait Mirsad
Mirsad collecte en continu des données issues de fuites : listes d'identifiants qui circulent publiquement (combolists) et journaux de logiciels malveillants qui volent les mots de passe enregistrés sur un ordinateur infecté (infostealers). L'abonnement permet de savoir si les comptes que l'abonné surveille apparaissent dans ces données, et de les sécuriser.
3.2 Les comptes surveillés
L'abonné choisit les comptes à surveiller dans la limite de son offre :
| Basique | jusqu'à 3 comptes surveillés |
|---|---|
| Étendue | jusqu'à 10 comptes surveillés |
Un compte surveillé peut être une adresse électronique, un numéro de téléphone ou un nom de compte. L'abonné peut retirer un compte à tout moment : sa place est libérée immédiatement.
3.3 Ce qui est affiché
- Adresse électronique. Aucune fuite n'est affichée tant que l'adresse n'a pas été confirmée par un lien envoyé à cette adresse. L'adresse utilisée pour créer le compte est confirmée à l'ouverture du lien de bienvenue. Une fois confirmée, l'abonné voit le site concerné, la date de détection, le début du mot de passe trouvé et, pour une fuite issue d'un infostealer, les informations techniques de la machine infectée (nom, compte, système, pays, adresse IP, emplacement du logiciel malveillant, dates).
- Numéro de téléphone et nom de compte. Ils sont surveillés immédiatement, en mode masqué : seuls le site concerné et la date sont affichés, jamais le mot de passe ni la machine. Un numéro de téléphone ne peut être vérifié que par l'équipe Mirsad.
3.4 Les notifications
Les nouvelles fuites apparaissent dans l'espace de l'abonné dès leur collecte. Une fois par jour, Mirsad envoie un courriel au titulaire de l'abonnement lorsque de nouvelles fuites ont été trouvées. Ce courriel cite les services concernés, jamais le compte surveillé ni un mot de passe.
3.5 Ce que Mirsad ne fait pas
- Mirsad ne supprime pas les données des sources où elles circulent, et ne peut pas les faire retirer.
- Mirsad ne modifie pas les mots de passe de l'abonné et n'intervient pas sur ses appareils.
- Mirsad ne garantit pas l'exhaustivité des fuites détectées : le service ne couvre que les sources surveillées par Mirsad, dont la liste évolue. L'absence de résultat ne signifie pas qu'un compte n'a jamais été compromis.
- Le service est une aide à la sécurité personnelle. Il ne remplace ni un antivirus, ni la mise à jour des appareils, ni l'usage de mots de passe distincts et de la validation en deux étapes.
4. Souscription
4.1 Conditions
L'offre est réservée aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles. La surveillance des adresses et des domaines d'une entreprise relève des offres entreprise.
L'abonnement est attaché à une adresse électronique qui n'est pas déjà utilisée par un compte Mirsad. Un utilisateur invité par une organisation cliente qui souhaite une surveillance personnelle souscrit avec une adresse personnelle distincte.
4.2 Étapes
- L'abonné choisit son offre, sa périodicité et l'adresse de son compte sur le site.
- Il demande le démarrage immédiat du service (voir l'article 6), puis paie sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe.
- Après le paiement, il reçoit un courriel contenant un lien pour choisir son mot de passe. Ce lien est valable 72 heures ; au-delà, la fonction « Mot de passe oublié » permet d'en obtenir un nouveau.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation de la commande et la facture sont envoyées par courriel.
5. Prix et paiement
| Basique | 4,90 € par mois ou 49 € par an |
|---|---|
| Étendue | 9,90 € par mois ou 99 € par an |
Chaque abonnement comprend deux prestations distinctes :
- La recherche dans l'historique des fuites pour les comptes surveillés, fournie en totalité dès la souscription : toutes les fuites déjà collectées par Mirsad sont affichées immédiatement. Son prix est de 4,90 € pour l'offre Basique et de 9,90 € pour l'offre Étendue.
- La surveillance continue, fournie au fil de l'abonnement.
| Abonnement mensuel | Le premier paiement rémunère la recherche dans l'historique et inclut le premier mois de surveillance. Les paiements suivants rémunèrent la surveillance continue. |
|---|---|
| Abonnement annuel | Le prix annuel comprend la recherche dans l'historique (4,90 € en Basique, 9,90 € en Étendue) et douze mois de surveillance continue (44,10 € en Basique, 89,10 € en Étendue). |
La recherche dans l'historique est due à chaque nouvelle souscription, y compris en cas de réabonnement après la fin d'un abonnement précédent. Lors du renouvellement d'un abonnement en cours, le prix rémunère uniquement la surveillance continue de la nouvelle période.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, qui conserve les données de paiement : Mirsad n'y a jamais accès. L'abonnement est payé d'avance pour chaque période, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement à son échéance, au prix en vigueur.
Pour un abonnement annuel, Mirsad informe l'abonné par un courriel dédié, quarante jours avant l'échéance, de la date de renouvellement, de son montant et de la possibilité de ne pas le reconduire, avec la date limite pour le refuser dans un encadré, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
Toute évolution du prix est annoncée par courriel au moins un mois avant de s'appliquer, à l'échéance suivante. L'abonné qui la refuse peut résilier avant cette échéance.
En cas d'échec du paiement, Stripe présente de nouveau la demande pendant 7 jours, et l'abonné est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Le service reste accessible pendant cette période. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin.
6. Droit de rétractation
L'abonné dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@mirsad.app ou en utilisant le formulaire figurant en annexe.
En souscrivant, l'abonné demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai. Il conserve son droit de rétractation. S'il l'exerce, il reste redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation :
- du prix de la recherche dans l'historique (4,90 € en Basique, 9,90 € en Étendue), prestation fournie en totalité dès la souscription ;
- d'un montant proportionnel à la surveillance continue fournie jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur le prix de la surveillance de la période payée.
Le surplus lui est remboursé dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Ces montants sont rappelés sur la page de souscription, avant le paiement.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. L'abonné peut le résilier à tout moment depuis son espace, rubrique « Mon abonnement », bouton « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste accessible jusque-là, et la période en cours n'est pas remboursée.
À la fin de l'abonnement, l'espace reste accessible en lecture limitée : les fuites ne sont plus affichées, aucun courriel n'est plus envoyé, et l'abonné peut se réabonner avec les mêmes comptes surveillés. Un an après la fin de l'abonnement, le compte est supprimé avec ses comptes surveillés et le suivi de ses fuites. Les factures restent conservées par Stripe, selon les obligations légales.
Mirsad peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment à l'article 9, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence liée à la sécurité du service ou de tiers.
8. Compte de l'abonné
L'abonnement donne un accès personnel. L'abonné garde son mot de passe confidentiel et ne partage pas son accès. Il peut activer la validation en deux étapes depuis son espace, ce que Mirsad recommande. Il signale sans délai à contact@mirsad.app tout usage de son compte qu'il n'a pas autorisé.
9. Utilisation acceptable
L'abonné surveille uniquement ses propres comptes, ou les comptes de proches qui y ont consenti. Pour une adresse électronique, ce consentement se matérialise par la confirmation du lien envoyé à cette adresse. Il est interdit :
- de surveiller les comptes d'un tiers à son insu ;
- d'utiliser les informations affichées pour accéder à un compte, un appareil ou un système qui n'appartient pas à l'abonné ;
- de revendre, publier ou diffuser les informations obtenues ;
- d'interroger le service de manière automatisée ou de contourner ses limites.
Les informations techniques d'une machine infectée peuvent concerner un ordinateur qui n'appartient pas à l'abonné, par exemple un ordinateur partagé ou professionnel sur lequel il s'est connecté. L'abonné les utilise uniquement pour sécuriser ses comptes et, le cas échéant, prévenir le propriétaire de la machine.
10. Données personnelles
Les traitements de données réalisés pour l'abonnement (compte, comptes surveillés, paiement, courriels) sont décrits dans la politique de confidentialité, sections 6 et 7.
11. Disponibilité
Mirsad met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; Mirsad s'efforce de les limiter et, lorsqu'elles sont prévues, de les annoncer. La collecte reprend dès le rétablissement du service.
12. Responsabilité
Mirsad est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une fuite qu'il n'a pas détectée, des données publiées par des tiers, d'une utilisation du service contraire aux présentes conditions, ou d'un défaut de sécurisation par l'abonné d'un compte signalé. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que l'abonné tient des dispositions impératives du Code de la consommation.
13. Propriété intellectuelle
Le site, l'application, leurs textes, marques et logos sont la propriété de CyTD. L'abonnement donne un droit d'usage personnel du service pendant sa durée, sans autre cession de droits.
14. Modification des conditions
Mirsad peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications sont annoncées par courriel au moins un mois avant leur entrée en vigueur. L'abonné qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord au service client : contact@mirsad.app. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l'abonné peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Mirsad, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :
| Médiateur |
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16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; l'abonné consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contact@mirsad.app ou à CyTD, 4 rue soeur Emmanuelle, 92160 Antony, France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Mirsad ci-dessous :
- Offre souscrite (Basique ou Étendue) et périodicité :
- Date de la souscription :
- Nom :
- Adresse électronique du compte :
- Date :
- Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :